Position de l’État sur les usages possibles de la Petite Ceinture

Ce texte est extrêmement important pour l’avenir de la Petite Ceinture ferroviaire, puisqu’il expose la position de son propriétaire, l’État via Réseau Ferré de France (et non la Ville de Paris comme on peut le croire trop souvent). L’affirmation de cette position a fait suite à une interrogation de l’Etat par le Maire de Paris de l’époque, Jean Tibéri, sur « les potentialités de remise en service d’une fonction transport de cette infrastructure ».

Préfecture de Paris

Réunion de concertation du 14 avril 1999.

Intervention de Colette HOREL.

Lorsque le Maire de Paris a constitué cette commission pour réfléchir et faire des propositions sur l’avenir et l’utilisation de l’emprise de la Petite Ceinture, il a interrogé l’État sur les potentialités de remise en service d’une fonction transport de cette infrastructure, qui lui appartient à travers Réseau Ferré de France.
Le Préfet de Région, Préfet de Paris, Jean-Pierre DUPORT et moi avons alors ouvert une concertation avec tous les services ou organismes qui ont une responsabilité dans ce domaine, Réseau Ferré de France, la SNCF, la RATP, le Syndicat des Transports Parisiens, pour déterminer la position de l’État sur l’avenir de cette infrastructure. C’est d’ailleurs le temps nécessaire à cette concertation qui nous a conduit à ne pouvoir être présents à la dernière réunion de votre instance : nous avions alors indiqué que nous ne pourrions être prêts qu’au mois de mars. Notre absence, je le rappelle, n’était pas la manifestation d’une politique de la chaise vide, ni un désintérêt pour les débats qui se tiennent ici, mais une impossibilité à cette époque d’y participer utilement.
Cette concertation est maintenant terminée, ce qui nous a permis d’élaborer la position de l’État, et Jean-Pierre DUPORT a eu l’occasion, Monsieur l’adjoint, de vous exposer les termes, lors d’un entretien récent.
Je vais donc le faire ici, auprès de votre commission, en articulant mon propos autour de cinq axes.

Premier axe : qui structure toute la position de l’État dans cette affaire : c’est le principe intangible selon lequel l’État entend rester propriétaire, à travers Réseau Ferré de France de cette infrastructure et de son emprise. Bien que très peu utilisée depuis des années, celle-ci est située dans un milieu urbain dense et représente un potentiel pour l’avenir dont nous ne pouvons nous priver ni priver les générations futures.

Cela signifie en particulier que les rails devront toujours y être conservés, et que Réseau Ferré de France doit rester responsable du maintien de la continuité de la plate-forme et de l’entretien des ouvrages.

Deuxième axe : il faut conserver absolument une fonction ferroviaire à part entière, avec trafic de trains à grand gabarit sur les tronçons reliant d’une part les faisceaux de gare de Lyon et d’Austerlitz, d’autre part ceux des gares Saint-Lazare, du Nord et de l’Est. Ces tronçons sont nécessaires et utilisés pour assurer les liaisons techniques indispensables entre ces faisceaux et permettre le basculement des trafics de l’une à l’autre de ces gares. C’est une fonction indispensable au bon fonctionnement de ces deux ensembles ferroviaires, vitaux pour le fonctionnement du pays.

Troisième axe : il existe des réflexions pour la création de liaison de transports en commun sur plusieurs tronçons.

• d’abord au Sud, du boulevard Victor au boulevard Masséna. Vous savez tous qu’une étude est encours sous l’égide du Syndicat des Transports Parisiens sur le meilleur tracé d’une ligne de tramway en rocade. Cette étude compare l’utilisation de la Petite Ceinture et celle des boulevards des maréchaux, dont les emprises sont dans cette partie de Paris très proches l’une de l’autre. Elle envisage également des solutions mixtes empruntant successivement une portion des boulevards et une portion de la petite ceinture. Il est nécessaire que ces études soient conduites à leurs termes et qu’un choix soit effectué. Je rappelle aussi que sur cette portion Sud existe une décision de principe du Syndicat des Transports Parisiens de prolonger jusqu’à la Porte de Versailles le tramway du Val de Seine qui relie aujourd’hui la Défense à Issy les Moulineaux.
• à l’Est ensuite, la Petite Ceinture constitue, au niveau de la Villette un prolongement possible en rocade Est de Paris de la future ligne de tramway appelé à desservir le secteur en développement de la Plaine Saint-Denis. Cette partie est pour une bonne part en souterrain, ce qui limite les inconvénients de voisinage. Ces éléments militent pour l’étude d’une liaison entre la Plaine Saint-Denis et les quartiers de l’Est parisien. Cette liaison permettrait des correspondances avec les lignes existantes ou à venir dans ce secteur : Éole à la future gare Évangile, les lignes 7 (Corentin Cariou), 5 (Ourcq), 11 (Pyrénées), 3 (Gambetta) ; l’ouverture de stations dans des quartiers qui en sont aujourd’hui dépourvues serait alors possible.

Le quatrième axe concerne la réflexion sur le transport des colis, le fret. L’objectif dans ce domaine est de rechercher, en cohérence avec le Plan de Déplacements Urbains, les modes d’organisation qui limitent les déplacements de véhicules utilitaires pour la collecte et la livraison des marchandises. Dans cette perspective, la SNCF a souhaité procéder à une étude pour déterminer si l’utilisation de la Petite Ceinture par des véhicules de type tramway, mais affectés au fret, pour relier entre elles des plate-formes logistiques urbaines (Gobelins, Chevaleret, Bercy, Évangile, Batignolles par exemple) ne pourrait pas contribuer à cet objectif.

L’étude en question, conduite au niveau de la Région Ile-de-France entre la SNCF et ses opérateurs pourra nous éclairer d’ici la fin de l’année 1999.

Cinquième axe, c’est le point final.

Sur les différents tronçons que j’ai mentionnés, sauf bien entendu sur ceux dédiés à une utilisation ferroviaire à part entière, il est possible d’envisager, dans le respect du premier principe que j’ai énoncé - maintien de la propriété de l’emprise à Réseau Ferré de France et sauvegarde de l’intégrité et de la continuité des voies des aménagements de type promenade, de type ludique, récréatif, qui devront être conçus comme réversibles. Certains tronçons se prêtent mieux que d’autres à de tels aménagements.

Une première approche technique a été faite entre l’APUR, les services de la Ville et ceux de l’État. Elle concerne : au Sud, un parcours dans le 15^e entre les jardins Citroën et Georges Brassens, une liaison avec le parc Montsouris dans le 14^e ; à l’Est, une liaison avec la promenade plantée dans le 12^e et le 20^e arrondissements ; dans le 19^e, autour de la rue Curial et la gare du Pont de Flandre ; dans le 18^e, autour de la rue Belliard ; dans le 17^e autour de la rue Ernest Roche... et je ne suis sûrement pas exhaustive.

Ces réflexions d’aménagement vont d’ailleurs vous être présentées dans la suite de la réunion.