Protocole-cadre de juin 2015 pour la période 2015-2025

Lors de la séance du Conseil Municipal de Paris des 13 et 14 avril 2015, est approuvé le projet de « protocole-cadre entre la Ville de Paris et le groupe SNCF concernant le devenir de la Petite Ceinture ferroviaire à Paris » (projet de délibération 2015 DU 10). Il est ensuite signé par la SNCF et la Ville de Paris le 17 juin 2015.

Ce protocole a pour objectif de définir des actions de valorisation de cette emprise ferroviaire aujourd’hui peu utilisée dans sa vocation initiale.

Dans ce projet de protocole, SNCF Réseau et la Ville de Paris confirment leur volonté que soit préservée la continuité de la Petite Ceinture et la réversibilité des aménagements qui pourraient y être réalisés, afin de ne pas obérer les potentiels de transport pour le futur.

L’appartenance de la Petite Ceinture au réseau ferré national est confirmée de la manière suivante dans le préambule de ce protocole :
« La Petite Ceinture, propriété de SNCF Réseau, fait partie du réseau ferré national, à l’exception d’un tronçon à l’Ouest, entre Auteuil et la Muette dans le 16^e arrondissement, retranché du réseau ferré national en 2008, et de la section du 17^e arrondissement comprise entre la rue Alphonse de Neuville et le Pont Cardinet, dite Tranchée Pereire, fermée en 2013. »

Le texte ci-dessous est extrait du projet de délibération 2015 DU 10.
« Ce protocole s’articule autour de 3 axes :

1. L’engagement de mise en valeur du patrimoine naturel, architectural et paysager et des usages diversifiés,
2. L’élaboration d’un plan-programme partagé pour le devenir de la Petite Ceinture,
3. Les modalités de déploiement du plan-programme et de la mise à disposition des sites.

 Mise en valeur du patrimoine et des usages diversifiés

Les signataires s’engagent à maintenir le caractère extraordinaire de la Petite Ceinture dont le paysage constitue un ensemble cohérent.

Toute action devra s’attacher à s’inscrire dans l’ensemble du paysage d’une section et à mettre en valeur l’histoire et le patrimoine ferroviaire de la Petite Ceinture. La lecture de l’aménagement ne devra pas prendre le dessus sur le paysage et devra préserver le gabarit ferroviaire.

SNCF Réseau et la Ville de Paris élaboreront des éléments de programmation, supports de l’élaboration des projets d’aménagement, de manière à renforcer le linéaire et mettre en valeur l’emprise.

Les projets qui seront mis en œuvre pour accueillir de nouveaux usages sur la Petite Ceinture s’appuieront sur son caractère très particulier et ses potentiels, tout autant que ses qualités écologiques et son rôle climatique. Ils permettront la préservation de la cohérence du paysage de la Petite Ceinture, auquel les Parisiens ont exprimé leur attachement lors de la concertation publique.

 Élaboration d’un plan-programme

La Ville de Paris et la SNCF élaboreront conjointement d’ici fin 2015 un plan-programme pluriannuel qui s’attachera à identifier les usages et activités susceptibles d’être développés sur les emprises de la Petite Ceinture mise à disposition de la Ville de Paris et à définir les aménagements à réaliser pour la mise en œuvre de ces activités.

Ce plan-programme comprendra :

1. Une synthèse des diagnostics techniques existants décrivant l’état connu du site. Ces diagnostics seront actualisés au fur et à mesure de l’avancement des études et des travaux.
2. L’énoncé des objectifs urbains et programmatiques, assorti de fiches détaillées par tronçon précisant les périmètres concernés, décrivant les modalités de réalisation des actions proposées, ainsi qu’un phasage indicatif.

Pour l’élaboration de ce plan-programme, la Ville de Paris et la SNCF lanceront une consultation pour choisir un prestataire spécialisé qui les assistera dans cette démarche.

Cette AMO (Note : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) pourra s’appuyer si nécessaire sur un appel à idées afin de solliciter les parties prenantes susceptibles de proposer et d’organiser des usages nouveaux de la Petite Ceinture dans les séquences susceptibles de les accueillir.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage choisie par la SNCF et la Ville de Paris est la société ABCD, une agence spécialisée dans « l’ingénierie culturelle et artistique » (sic).

 Modalités de déploiement du plan-programme

La Ville de Paris et la SNCF définiront par voie de conventions les conditions, notamment juridiques et financières, de mise en œuvre des différentes actions prévues au plan programme. Ces conventions s’inscriront dans le cadre défini par le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.

La mise à disposition pourra faire l’objet de conventions de superposition d’affectations du domaine public dans les conditions définies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ces conventions comporteront le recensement et un état initial des ouvrages et des réseaux présents dans le périmètre et détermineront la répartition entre les affectataires des responsabilités en matière d’entretien et de réparation de ces ouvrages et réseaux. Pour les tronçons destinés à être ouverts au public, les conventions préciseront la nature des aménagements à réaliser, les modalités de leur mise en œuvre et les prescriptions à respecter.

Le protocole-cadre prévoit également la possibilité de constituer autant que de besoin des groupements de commande entre la Ville de Paris et SNCF, permettant de conduire des études conjointes, pour lesquels des conventions spécifiques seraient soumises à votre assemblée (Note : le Conseil de Paris).

Par ailleurs, en fonction des orientations définies par le plan programme, sur certains tronçons, des conventions d’occupation, pourront être consenties à des porteurs de projets, sélectionnés conjointement par les deux partenaires sur la base d’appels à projet. Le produit de ces activités sera partagé entre les deux partenaires selon des modalités à définir. Les signataires définiront dans l’année 2015 la forme et les modalités d’un outil partenarial d’animation et de valorisation spécifique, qui pourra s’adjoindre d’autres opérateurs publics et privés.

Ces conventions de mise à disposition ou de superposition d’affectation seront consenties à titre gratuit par la SNCF, la Ville de Paris s’engageant en contrepartie à prendre en charge l’aménagement et l’entretien des espaces ainsi ouverts au public, à l’exception des dépenses liées à la remise en état des ouvrages ferroviaires.

Ce nouveau dispositif de mise à disposition sera mis en place progressivement entre 2015 et 2016 en fonction du statut des séquences concernées. Selon les cas, des conventions de superposition d’affectation, de transfert de gestion ou des conventions d’occupation temporaire seront mises en œuvre pour régler précisément les responsabilités respectives de la Ville et de SNCF dans la gestion courante et l’entretien des emprises. »

Un comité de pilotage partenarial Petite Ceinture ferroviaire, composé de représentants de la Ville de Paris, de représentants de SNCF, de représentants de l’État, ainsi que des neuf Maires d’arrondissement et tous les Présidents de groupe au Conseil de Paris, est chargé du pilotage et de la validation des décisions partenariales stratégiques entre la Ville et SNCF.

Au sein de la Ville de Paris, afin d’assurer une cohérence globale à cette démarche, le pilotage global de l’opération est confié au Secrétariat général de la Ville et à la Direction des Espaces verts et de l’Environnement qui rendront compte devant le comité de pilotage partenarial Petite Ceinture. [1]